Site d'echanges d'idées des sauvaginiers chassant en flandre maritime
 
AccueilPortailGalerieRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez
 

 tres important , a relayer !!!!

Aller en bas 
AuteurMessage
guizmo 59
Admin
Admin
guizmo 59

Messages : 1033
Date d'inscription : 06/03/2011
Age : 46
Localisation : hondschoote

tres important , a relayer !!!! Empty
MessageSujet: tres important , a relayer !!!!   tres important , a relayer !!!! Icon_minitimeLun 11 Avr - 19:23

Aff. suivie par : M. Vignaud

Ci-après, les montants des amendes encourues pour les infractions suivantes :
- Infraction à un plan de gestion cynégétique : contravention de la 4e classe - 750 € au plus (article R. 428-17 du code de l'environnement).
- Destruction d'espèce protégée : Délit - 1 an d'emprisonnement et 15 000 € au plus (article L. 415-3 du code de l'environnement). En principe une seule peine d'amende est prononcée si les spécimens ont été détruits au cours d'une même infraction.
- Tir d'une espèce soumise à moratoire : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-7 du code de l'environnement).
- Tir d'une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée (ouette d'Egype, bernache du Canada) : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-5 du code de l'environnement).
- La bernache nonnette, la bernache cravant et l'oie à bec court sont trois espèces protégées dont la destruction est interdite par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.



Le Directeur de la Police

Hubert GEANT


Le 03/04/2011 22:27, ONCFS a écrit :

Bonjour,



une nouvelle demande de contact du site Internet est arrivée :





Civilité : monsieur



Nom : LECHELLE



Sujet :

montant des amendes



Message/Question :

Monsieur,

merci de m'indiquer le montant des amendes pour :

- dépassement de PQG (amende par chasseur ou pour le propriétaire de la hutte ?)

- tir d'espèces protégées (amende par oiseau ou globale si plusieurs oiseaux tués ?)

- tir d'espèces en moratoire (ex : courlis cendré)

- tir d'espèces non gibier et non protégées (bernache du canada, ouette d'Egypte)

Quel est le statut des bernaches nonettes et cravant et de l'oie à bec court ?

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Bruno Lechelle

_________________
tres important , a relayer !!!! Guizmo59

la chasse est un apprentissage qui peut durer toute une vie !!!!!
Revenir en haut Aller en bas
billy
Admin
Admin
billy

Messages : 2418
Date d'inscription : 05/03/2011
Age : 55
Localisation : Orchies

tres important , a relayer !!!! Empty
MessageSujet: Re: tres important , a relayer !!!!   tres important , a relayer !!!! Icon_minitimeLun 11 Avr - 19:35

A 4 km de chez moi (Belgique) tu es autorisé et même encouragé à tirer la canada Vas comprendre Question
Revenir en haut Aller en bas
 
tres important , a relayer !!!!
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Snoopy tres stressé
» vend bois tres peu servi a prix cadeau
» Ma corde m'inquiète !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: les nouveaux textes,lois-
Sauter vers: