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 tres important , a relayer !!!!

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guizmo 59
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Date d'inscription : 06/03/2011
Age : 44
Localisation : hondschoote

MessageSujet: tres important , a relayer !!!!   Lun 11 Avr - 19:23

Aff. suivie par : M. Vignaud

Ci-après, les montants des amendes encourues pour les infractions suivantes :
- Infraction à un plan de gestion cynégétique : contravention de la 4e classe - 750 € au plus (article R. 428-17 du code de l'environnement).
- Destruction d'espèce protégée : Délit - 1 an d'emprisonnement et 15 000 € au plus (article L. 415-3 du code de l'environnement). En principe une seule peine d'amende est prononcée si les spécimens ont été détruits au cours d'une même infraction.
- Tir d'une espèce soumise à moratoire : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-7 du code de l'environnement).
- Tir d'une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée (ouette d'Egype, bernache du Canada) : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-5 du code de l'environnement).
- La bernache nonnette, la bernache cravant et l'oie à bec court sont trois espèces protégées dont la destruction est interdite par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.



Le Directeur de la Police

Hubert GEANT


Le 03/04/2011 22:27, ONCFS a écrit :

Bonjour,



une nouvelle demande de contact du site Internet est arrivée :





Civilité : monsieur



Nom : LECHELLE



Sujet :

montant des amendes



Message/Question :

Monsieur,

merci de m'indiquer le montant des amendes pour :

- dépassement de PQG (amende par chasseur ou pour le propriétaire de la hutte ?)

- tir d'espèces protégées (amende par oiseau ou globale si plusieurs oiseaux tués ?)

- tir d'espèces en moratoire (ex : courlis cendré)

- tir d'espèces non gibier et non protégées (bernache du canada, ouette d'Egypte)

Quel est le statut des bernaches nonettes et cravant et de l'oie à bec court ?

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Bruno Lechelle

_________________


la chasse est un apprentissage qui peut durer toute une vie !!!!!
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billy
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Messages : 2418
Date d'inscription : 05/03/2011
Age : 54
Localisation : Orchies

MessageSujet: Re: tres important , a relayer !!!!   Lun 11 Avr - 19:35

A 4 km de chez moi (Belgique) tu es autorisé et même encouragé à tirer la canada Vas comprendre Question
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tres important , a relayer !!!!
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