Aff. suivie par : M. Vignaud
Ci-après, les montants des amendes encourues pour les infractions suivantes :
- Infraction à un plan de gestion cynégétique : contravention de la 4e classe - 750 € au plus (article R. 428-17 du code de l'environnement).
- Destruction d'espèce protégée : Délit - 1 an d'emprisonnement et 15 000 € au plus (article L. 415-3 du code de l'environnement). En principe une seule peine d'amende est prononcée si les spécimens ont été détruits au cours d'une même infraction.
- Tir d'une espèce soumise à moratoire : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-7 du code de l'environnement).
- Tir d'une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée (ouette d'Egype, bernache du Canada) : contravention de la 5e classe - 1500 € au plus (article R. 428-5 du code de l'environnement).
- La bernache nonnette, la bernache cravant et l'oie à bec court sont trois espèces protégées dont la destruction est interdite par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le Directeur de la Police
Hubert GEANT
Le 03/04/2011 22:27, ONCFS a écrit :
Bonjour,
une nouvelle demande de contact du site Internet est arrivée :
Civilité : monsieur
Nom : LECHELLE
Sujet :
montant des amendes
Message/Question :
Monsieur,
merci de m'indiquer le montant des amendes pour :
- dépassement de PQG (amende par chasseur ou pour le propriétaire de la hutte ?)
- tir d'espèces protégées (amende par oiseau ou globale si plusieurs oiseaux tués ?)
- tir d'espèces en moratoire (ex : courlis cendré)
- tir d'espèces non gibier et non protégées (bernache du canada, ouette d'Egypte)
Quel est le statut des bernaches nonettes et cravant et de l'oie à bec court ?
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Bruno Lechelle